Bail commercial : Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen tiré du non-respect du délai légal de préavis du congé (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, l'arrêt d'appel qui, pour valider un congé et prononcer l'expulsion du preneur à bail commercial, omet de répondre au moyen par lequel celui-ci soutenait que le congé n'avait pas respecté le délai de préavis de six mois prévu par l'article 6 du dahir du 24 mai 1955.
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