Appel d'une ordonnance du juge-commissaire : Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare l'appel irrecevable en se fondant sur une notification dont la date est antérieure à celle de l'ordonnance (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable, comme tardif, l'appel formé contre une ordonnance du juge-commissaire, en se fondant sur un certificat de notification dont la date est antérieure à celle de l'ordonnance elle-même et qui, de surcroît, ne contient aucune référence permettant de le rattacher à ladite ordonnance. En statuant ainsi, sans s'assurer que le certificat de notification concernait effectivement la décision frappée d'appel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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