Preuve de la créance commerciale : le juge ne peut se fonder sur des factures sans vérifier la signature du débiteur (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour manque de base légale, l'arrêt qui se fonde sur des factures, des bons de livraison et un état de compte client pour retenir une créance comme étant établie, sans préciser dans ses motifs si lesdits documents portent la signature du débiteur, ni s'assurer de leur conformité avec les documents comptables des parties. Un tel défaut de motivation équivaut à une absence de motifs et ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle.
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