Bail commercial – Action en résiliation – L'obligation pour le juge de vérifier le paiement de la totalité des sommes visées dans la mise en demeure (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie d'une action en résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, rejette la demande au motif que le preneur a répondu à la mise en demeure en s'acquittant des loyers courants, sans vérifier si ce dernier avait également payé le complément de loyer, également visé par la mise en demeure, dont le non-paiement fondait l'action.
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