Motivation des décisions : Viole son obligation de motiver sa décision la cour d'appel qui, se bornant à affirmer le principe de la force obligatoire du contrat, ne répond pas au moyen tiré d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (Cass. com. 2011)

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour condamner une partie au paiement d'une somme prévue dans un contrat, se borne à énoncer que le contrat est la loi des parties, sans répondre au moyen pertinent soulevé par cette partie et tiré de l'existence d'une attestation administrative l'exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans la somme réclamée.

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