Motivation des décisions : Viole son obligation de motiver sa décision la cour d'appel qui, se bornant à affirmer le principe de la force obligatoire du contrat, ne répond pas au moyen tiré d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui, pour condamner une partie au paiement d'une somme prévue dans un contrat, se borne à énoncer que le contrat est la loi des parties, sans répondre au moyen pertinent soulevé par cette partie et tiré de l'existence d'une attestation administrative l'exonérant de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans la somme réclamée.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr