Bail commercial – Renouvellement judiciaire – La cour d'appel doit répondre au moyen tiré d'un jugement définitif ayant renouvelé le bail (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui prononce l'expulsion d'un preneur à bail commercial sans répondre au moyen, fondé sur un jugement définitif, tiré du renouvellement du bail pour une nouvelle durée et à de nouvelles conditions.
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