Bail commercial – Congé notifié en cours de contrat – Défaut de réponse à conclusions – Cassation pour défaut de motifs (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui omet de répondre au moyen péremptoire du preneur tiré de la nullité du congé, au motif que celui-ci a été notifié en cours de bail en violation des dispositions de l'article 6 du dahir du 24 mai 1955.
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