Bail commercial : Le bailleur qui prive le preneur de son droit de priorité après reconstruction est tenu de l'indemniser pour la perte de son fonds de commerce (Cass. com. 2011)

Le bailleur qui prive le preneur de son droit de priorité de réintégration après reconstruction doit l'indemniser pour la perte de son fonds de commerce.

Points clés

• Droit de priorité du preneur après reconstruction.
• Obligation d'indemnisation du bailleur en cas de privation.
• Protection du fonds de commerce du locataire commercial.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit que le bailleur est tenu d'indemniser le preneur pour la perte de son fonds de commerce s'il ne respecte pas le droit de priorité de ce dernier à réintégrer les lieux après reconstruction. Elle souligne l'importance de la protection du fonds de commerce du locataire commercial face aux opérations de reconstruction menées par le propriétaire. Cette règle vise à garantir la stabilité des relations contractuelles et à dissuader les bailleurs de contourner les droits des preneurs.

Texte

Ayant constaté que le bailleur, après avoir exercé son droit de reprise pour démolition et reconstruction, avait vendu l'immeuble reconstruit à un tiers, privant ainsi le preneur de son droit de priorité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il était redevable d'une indemnité d'éviction réparant l'entier préjudice subi du fait de la perte du fonds de commerce. En effet, la privation du droit de priorité, prévu à l'article 13 du dahir du 24 mai 1955, oblige le bailleur à réparer l'intégralité du dommage causé au preneur en application de l'article 20 du même dahir, et non à la seule indemnité forfaitaire prévue à l'article 12.

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