Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui omet de répondre aux conclusions invoquant l'inexécution par le débiteur d'un protocole d'accord valant reconnaissance de dette (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme un jugement entrepris sans répondre aux moyens de l'appelant qui faisaient valoir, d'une part, qu'un protocole d'accord constituait une reconnaissance de dette assortie d'un échéancier de paiement et non une transaction, et d'autre part, que l'inexécution de cet accord par le débiteur rendait bien-fondée la procédure de réalisation de l'hypothèque engagée par le créancier.
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