Liberté de la preuve commerciale : Le juge ne peut rejeter une demande d'enquête au motif qu'un commerçant aurait dû se ménager une preuve écrite (Cass. com. 2011)

Le juge ne peut refuser une enquête en matière commerciale sous prétexte qu'une preuve écrite aurait dû être constituée par le commerçant.

Points clés

• Réaffirmation de la liberté de la preuve commerciale.
• Interdiction de rejeter une enquête pour absence d'écrit.
• Reconnaissance des spécificités des transactions commerciales.

Résumé

Cette décision réaffirme le principe fondamental de la liberté de la preuve en matière commerciale. Elle interdit au juge de rejeter une demande d'enquête ou d'autres moyens de preuve au seul motif qu'un commerçant aurait dû, par précaution, se ménager une preuve écrite. Cela reconnaît la spécificité des transactions commerciales, souvent rapides et informelles, et assure que la recherche de la vérité matérielle prime sur une exigence formelle excessive. La portée est de faciliter l'administration de la preuve pour les commerçants.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt qui rejette une demande d'enquête visant à prouver des paiements en matière commerciale, au motif que le dirigeant de la société débitrice aurait dû prendre des précautions en exigeant des quittances. En statuant par un tel motif, étranger au principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision de ne pas examiner les moyens de preuve qui lui étaient proposés, notamment l'audition d'un témoin.

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