Bail commercial : Le paiement du loyer après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue le preneur en état de demeure, peu importe l'appréciation d'un délai raisonnable par le juge (Cass. com. 2011)
Texte
Viole l'article 255 du Dahir des obligations et des contrats, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande d'éviction pour non-paiement des loyers, retient que le preneur a réglé sa dette dans un délai raisonnable, alors qu'elle avait constaté que le paiement était intervenu après l'expiration du délai de quinze jours fixé dans la mise en demeure qui lui avait été adressée. En statuant ainsi, alors que le preneur était constitué en demeure par la seule expiration du délai imparti, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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