L'octroi de dommages-intérêts en sus des intérêts légaux relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond (Cass. com. 2011)
Texte
En vertu de l'article 264 du Dahir des obligations et des contrats, il relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond de considérer que les intérêts légaux suffisent à réparer l'intégralité du préjudice résultant du retard de paiement et, en l'absence de preuve par le créancier d'un préjudice exceptionnel et distinct, de rejeter la demande de dommages-intérêts supplémentaires. Encourt cependant la cassation partielle pour défaut de motivation, l'arrêt qui réduit le montant de la créance réclamée par une banque sans répondre aux conclusions de cette dernière ni justifier les motifs de l'imputation effectuée sur la base du décompte produit, privant ainsi la Cour de cassation de l'exercice de son contrôle.
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