Office du juge – Le juge ne peut accorder des intérêts légaux qui n'ont pas été demandés par le créancier (Cass. com. 2011)
Texte
Viole l'article 3 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, après avoir écarté la condamnation au paiement des intérêts conventionnels, alloue d'office au créancier le bénéfice des intérêts au taux légal, alors que ce dernier n'en avait pas formulé la demande. En effet, les intérêts légaux ne sont pas inclus dans la demande de condamnation au paiement des intérêts conventionnels, leur source et leur régime étant distincts.
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