Le défaut de communication au ministère public d'une affaire concernant des incapables entraîne la nullité du jugement (Cass. com. 2011)
Texte
Il résulte de l'article 9 du Code de procédure civile que les affaires concernant les personnes incapables doivent obligatoirement être communiquées au ministère public, la dernière partie de cet article sanctionnant par la nullité le jugement rendu en l'absence de cette communication. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui statue sur le litige sans constater la nullité du jugement de première instance affecté par ce vice de procédure.
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