Indemnité d'occupation : Le rejet de la demande doit être motivé dès lors que l'occupation sans droit ni titre est constatée (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir constaté l'occupation sans droit ni titre d'un local commercial et ordonné l'expulsion de l'occupant, rejette la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par le propriétaire sans fournir aucune justification à l'appui de sa décision. Un tel défaut de motivation ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.
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