Office du juge : l'arrêt qui déduit la renonciation à un congé d'un acte postérieur est cassé pour défaut de motifs s'il n'examine pas les arguments contestant cette renonciation (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour annuler un congé fondé sur un changement de l'activité commerciale, déduit la renonciation du bailleur à ce congé de l'envoi d'un préavis de renouvellement postérieur, sans répondre aux conclusions du bailleur qui faisait valoir que ce second préavis comportait une réserve expresse excluant toute renonciation à la procédure en cours et qu'il avait, de surcroît, fait l'objet d'une décision judiciaire d'annulation.
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