Contrats commerciaux : L'autorisation provisoire renvoyant à un cahier des charges est conditionnée par le respect de l'ensemble de ses clauses (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation pour insuffisance de motivation confinant à son absence, l'arrêt d'appel qui retient la responsabilité de l'auteur d'une autorisation provisoire au motif qu'une condition de distance minimale, bien que stipulée dans le cahier des charges, n'avait pas fait l'objet d'une réserve expresse dans l'acte d'autorisation pour être opposable. En statuant ainsi, alors que ledit acte stipulait sans ambiguïté que l'autorisation était accordée sous la condition du respect de l'intégralité des clauses du cahier des charges, la cour d'appel a procédé à une interprétation erronée de la convention des parties.
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