Bail commercial – Résiliation – La saisie-arrêt des loyers par le fisc constitue pour le preneur une excuse valable justifiant l'absence d'offre réelle de paiement (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la résiliation du bail commercial et l'expulsion du preneur, retient le défaut de paiement des loyers, alors qu'il résulte de ses propres constatations que les paiements relatifs à la période visée par le commandement avaient été offerts et déposés par le preneur avant la réception dudit commandement, et que le surplus des loyers avait fait l'objet d'une saisie par l'administration fiscale. Une telle saisie constitue en effet pour le preneur une excuse valable l'exonérant de procéder à une offre réelle de paiement entre les mains du bailleur.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement