Modification des lieux loués : La déclaration ambiguë du preneur ne constitue pas un aveu judiciaire et n'exonère pas le juge de son devoir d'instruction (Cass. com. 2011)
Texte
Encourt la cassation, pour défaut de motifs confinant à leur absence, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient une modification des lieux loués à la charge du preneur en se fondant sur une déclaration ambiguë de ce dernier, qualifiée à tort d'aveu judiciaire, et sur un rapport d'expertise non concluant. Manque en effet à son devoir d'instruction la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, omet de répondre à la demande d'enquête formée par le preneur pour établir la réalité des faits allégués.
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