Cession d'un bail commercial : l'acceptation par le bailleur n'est pas établie par le seul encaissement de loyers payés par la société cessionnaire (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la cession d'un bail commercial à une société n'avait été ni notifiée officiellement au bailleur, ni acceptée par lui dans un acte à date certaine, en déduit, en application des dispositions de l'article 195 du Dahir des obligations et des contrats, que cette cession lui est inopposable. En conséquence, la société cessionnaire demeure un tiers à la relation locative, et le simple fait pour le bailleur d'avoir reçu des paiements de loyers par chèques émis par ladite société ne suffit pas à caractériser son acceptation de la cession, le congé délivré aux héritiers du preneur initial demeurant ainsi valable.
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