Gérance libre – Indemnité d'occupation – La seule mise en demeure adressée au bailleur de reprendre les lieux ne suffit pas à libérer le preneur, lequel doit procéder à une offre réelle des clés (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel condamne le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation pour la période postérieure à la résiliation judiciaire d'un contrat de gérance libre, en retenant que la simple mise en demeure adressée au bailleur de reprendre les locaux ne suffit pas à prouver le refus de ce dernier ni à libérer le preneur de son obligation de restitution. Pour mettre le bailleur en demeure et faire cesser l'indemnité d'occupation, il incombe au preneur de procéder à une offre réelle des clés. Par ailleurs, la clause contractuelle excluant toute indemnité à la fin du contrat n'est pas applicable à une demande d'indemnisation pour occupation sans droit ni titre.
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