Bail commercial : l'action en validation du congé est prématurée avant l'expiration du délai de préavis de six mois (Cass. com. 2011)
L'action en validation d'un congé commercial est irrecevable si elle est intentée avant l'expiration du délai légal de préavis de six mois.
Points clés
- Action en validation de congé est prématurée.
- Doit respecter le délai de préavis de six mois.
- Irrecevabilité avant l'expiration du délai.
Résumé
La Cour de cassation marocaine précise que l'action judiciaire visant à faire valider un congé donné dans le cadre d'un bail commercial ne peut être introduite qu'après l'achèvement du délai de préavis de six mois. Toute action intentée avant cette échéance est considérée comme prématurée et, par conséquent, irrecevable. Cette règle garantit le respect des délais légaux et la pleine effectivité du préavis avant toute intervention judiciaire sur la validité du congé.
Texte
Il résulte du caractère général des dispositions de l'article 6 du dahir du 24 mai 1955 que le délai de préavis de six mois, qui doit précéder le congé, constitue un droit pour le preneur. Par suite, justifie sa décision la cour d'appel qui déclare prématurée la demande du bailleur en validation du congé et en expulsion, au motif qu'elle a été introduite avant l'expiration de ce délai, dont le preneur doit pouvoir bénéficier intégralement.
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