Bail commercial : Le paiement des loyers après l'expiration du délai fixé par la mise en demeure constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que le preneur à bail commercial avait réglé une partie des loyers dus en dehors du délai qui lui était imparti par la mise en demeure, retient que le manquement du preneur est établi. Un tel manquement constitue une cause grave justifiant la résiliation du bail et l'éviction du preneur, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du paiement ultérieur desdits loyers. Ne se contredit donc pas la cour d'appel qui, tout en constatant le paiement et en infirmant la condamnation au paiement des arriérés, confirme l'éviction fondée sur le manquement initial.
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