Expertise judiciaire – Le juge peut refuser une expertise demandée pour pallier la carence probatoire d'une partie (Cass. com. 2011)
Texte
Les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'expertise, leur décision échappant au contrôle de la Cour de cassation dès lors qu'elle est motivée. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse d'ordonner une expertise comptable en retenant qu'une telle mesure ne peut avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe, celle-ci n'ayant produit aucun commencement de preuve à l'appui de ses prétentions.
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