Action en justice : la demande qualifiée d'additionnelle peut être requalifiée en demande réformative pour corriger une erreur matérielle (Cass. com. 2011)
Texte
Ne viole pas l'article 3 du Code de procédure civile et ne statue pas au-delà des demandes la cour d'appel qui, saisie d'une action en paiement fondée sur un contrat de prêt, prend acte de la correction d'une erreur matérielle contenue dans la demande introductive. Ayant constaté que le créancier, par une demande qualifiée d'additionnelle, avait substitué à une créance de prêt révélée comme éteinte par l'expertise une autre créance de prêt initialement omise, la cour d'appel a pu, à bon droit, considérer cette demande comme une requête rectificative et statuer sur la demande ainsi modifiée sans modifier l'objet ou la cause de l'action. Par ailleurs, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel, s'estimant suffisamment éclairée par les expertises versées aux débats, a pu refuser d'ordonner une contre-expertise.
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