Indemnité d'éviction : le juge apprécie souverainement son montant sans être lié par les conclusions de l'expert ni tenu d'ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2011)
Texte
En application de l'article 10 du dahir du 24 mai 1955, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour fixer le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur, se fonde à titre indicatif sur les éléments factuels contenus dans le rapport d'expertise, tels que la situation de l'immeuble, sa superficie et l'activité exercée. Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans être liée par le montant proposé par l'expert, souverainement fixé une indemnité qu'elle estime correspondre au préjudice subi, elle n'est pas tenue d'ordonner une contre-expertise. Sa décision est légalement justifiée dès lors qu'elle expose les éléments concrets sur lesquels elle fonde sa conviction.
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