Le défaut de notification de l'action en résiliation du bail commercial aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce n'entache pas la validité de la résiliation (Cass. com. 2011)

Le défaut de notification de l'action en résiliation d'un bail commercial aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce n'affecte pas la validité de la résiliation.

Points clés

• Non-notification aux créanciers n'invalide pas la résiliation.
• Validité de la résiliation du bail maintenue.
• Distinction entre bail et droits des créanciers.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit que l'absence de notification de l'action en résiliation d'un bail commercial aux créanciers ayant inscrit une sûreté sur le fonds de commerce n'invalide pas la résiliation du bail elle-même. Elle distingue la validité de la résiliation du bail, qui est une relation entre bailleur et preneur, des droits des créanciers inscrits. Ces derniers conservent leurs droits sur le fonds de commerce, mais le défaut de notification ne remet pas en cause la rupture du contrat de bail.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du locataire, rejette les moyens soulevés par ce dernier. D'une part, la demande de faux incident est écartée à bon droit dès lors que le document contesté, en l'occurrence un rapport d'expertise établi dans une précédente instance, ne constitue pas un des fondements de la décision. D'autre part, le défaut de notification de l'action en résiliation aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce n'entraîne pas le rejet de la demande du bailleur, un tel moyen ne pouvant au demeurant être soulevé que par les créanciers concernés.

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