Saisie immobilière : L'inexactitude du montant de la créance mentionné dans l'injonction immobilière entraîne sa nullité (Cass. com. 2011)
Texte
L'injonction immobilière, qui constitue l'acte déclenchant la procédure de saisie sur l'immeuble hypothéqué, ne peut produire ses effets que si toutes ses mentions sont exactes, notamment le montant de la créance. Par conséquent, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir constaté sur la base d'une expertise judiciaire que le montant figurant dans l'injonction était supérieur à la dette réellement due, en prononce l'annulation. Le droit de contester la validité des actes de saisie immobilière, prévu à l'article 484 du Code de procédure civile, ne se limite pas aux seuls vices de forme, mais s'étend à la substance même de la créance qui en constitue le fondement.
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