Bail commercial : Le juge fixe souverainement l'indemnité d'éviction sans être lié par les conclusions de l'expertise (Cass. com. 2011)
Texte
Il résulte de l'article 10 du dahir du 24 mai 1955 que l'indemnité d'éviction doit correspondre au préjudice causé au preneur par le défaut de renouvellement du bail. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation, fixe le montant de cette indemnité à une somme inférieure à celle préconisée par l'expert judiciaire. En effet, les juges du fond ne sont pas liés par les conclusions du rapport d'expertise, qui ne leur est soumis qu'à titre d'information, et peuvent fonder leur décision sur d'autres éléments concrets, tels que l'emplacement, la superficie du local et la nature de l'activité exercée, dès lors qu'ils motivent leur décision.
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