Bail commercial : L'annulation d'une décision relative à un second congé fait renaître les effets juridiques du premier congé (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'un premier congé avec refus de renouvellement pour usage personnel demeure valide et produit tous ses effets juridiques, dès lors que la décision qui avait ultérieurement acté une conciliation sur la base d'un second congé a été annulée. L'annulation de cette décision a pour effet de faire renaître le premier congé et justifie, en réponse à la demande subsidiaire du preneur, l'octroi d'une indemnité d'éviction en application de l'article 10 du dahir du 24 mai 1955. Par suite, la cour d'appel, qui statue sur la demande subsidiaire du preneur en paiement d'une indemnité d'éviction après avoir implicitement rejeté sa demande principale en nullité du congé, ne statue pas au-delà de ce qui lui était demandé.
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