Bail commercial – Congé pour travaux – Le juge du fond apprécie souverainement la nécessité d'ordonner une contre-expertise (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté, par une appréciation souveraine, que le rapport d'expertise judiciaire établissait que les travaux de surélévation et de renforcement de la structure de l'immeuble, envisagés par le bailleur, nécessitaient l'éviction du preneur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'ordonner une contre-expertise, dès lors qu'elle estime disposer des éléments suffisants pour former sa conviction. Par ailleurs, la cour d'appel peut, à la demande du preneur, homologuer l'expertise évaluant l'indemnité potentielle due en cas de non-respect de son droit de priorité au retour, une telle décision n'étant pas prématurée. Est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et pris de la violation de la loi par l'homologation de ladite expertise.
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