Juge des référés commercial : L'existence d'une contestation sérieuse ne fait pas obstacle à une mesure de remise en état destinée à prévenir un dommage imminent (Cass. com. 2011)

Le juge des référés commercial peut ordonner une mesure de remise en état pour prévenir un dommage imminent, même en présence d'une contestation sérieuse.

Points clés

• Pouvoir du juge des référés commercial.
• Prévention d'un dommage imminent.
• Contestation sérieuse n'empêche pas la mesure provisoire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise l'étendue des pouvoirs du juge des référés commercial. Elle affirme que l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit ne constitue pas un obstacle à l'ordonnance d'une mesure de remise en état. Cette intervention est justifiée lorsque la mesure vise à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Cela renforce le rôle préventif et conservatoire du référé, permettant une action rapide pour sauvegarder les intérêts des parties avant le jugement au fond.

Texte

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, statuant en référé sur le fondement de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, ordonne la restitution d'un matériel loué. Ayant souverainement constaté que le contrat de location n'était pas résilié, elle en a exactement déduit que le retrait unilatéral du matériel par le bailleur constituait pour le preneur un dommage imminent le privant de l'usage de la chose louée, justifiant une mesure de remise en état, peu important l'existence d'une contestation sérieuse relative à l'exécution des obligations contractuelles.

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