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Bail commercial : la délivrance d'un second congé pour un motif différent n’emporte pas renonciation au premier (Cass. com. 2011)

Décision de justice 1 mars 2026 Droit Pénal & Justice
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Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'argument du preneur tiré de la délivrance d'un second congé par le bailleur. En effet, ce second congé, fondé sur une cause distincte du premier et ayant fait l'objet d'un jugement d'annulation, ne saurait valoir renonciation au bénéfice du premier congé dès lors que le jugement statuant sur ce second congé n'a pas ordonné le renouvellement du bail. La cour d'appel n'est, par conséquent, pas tenue de répondre à un tel moyen, jugé inopérant.

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