Bail commercial : la délivrance d'un second congé pour un motif différent n’emporte pas renonciation au premier (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'argument du preneur tiré de la délivrance d'un second congé par le bailleur. En effet, ce second congé, fondé sur une cause distincte du premier et ayant fait l'objet d'un jugement d'annulation, ne saurait valoir renonciation au bénéfice du premier congé dès lors que le jugement statuant sur ce second congé n'a pas ordonné le renouvellement du bail. La cour d'appel n'est, par conséquent, pas tenue de répondre à un tel moyen, jugé inopérant.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…