Bail commercial – Un congé déclaré nul par une décision passée en force de chose jugée ne produit aucun effet juridique (Cass. com. 2011)
Texte
Ayant constaté que la demande du bailleur en résiliation du bail et en paiement d'un arriéré de loyers se fondait sur un congé qui avait été déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée, une cour d'appel en déduit exactement que cet acte, privé de tout effet juridique, ne pouvait fonder l'action du bailleur et que le preneur n'était pas tenu d'en contester les motifs. Elle retient également à bon droit que le congé précédemment délivré au cédant du fonds de commerce est inopposable au cessionnaire, quand bien même ce dernier serait intervenu dans la procédure de conciliation initiée sur la base de ce premier congé.
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