Force probante d'un procès-verbal – Erreur sur l'identité de la personne concernée – Inutilité de l'incident de faux pour écarter la pièce (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte un procès-verbal de fraude comme moyen de preuve, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'incident de faux, dès lors qu'elle constate que ce document mentionne un nom et un numéro de carte d'identité nationale ne correspondant pas à ceux de la partie contre laquelle il est produit. Ayant souverainement estimé que ledit procès-verbal n'avait pas de force probante à l'encontre du défendeur, la cour d'appel peut valablement ordonner une expertise judiciaire pour déterminer la réalité de la consommation électrique.
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