Intérêts bancaires : l'indemnité contractuelle pour retard de paiement constitue une réparation suffisante du préjudice, justifiant le rejet de la demande en paiement d'intérêts supplémentaires (Cass. com. 2011)
L'indemnité contractuelle pour retard de paiement est jugée suffisante pour réparer le préjudice, excluant la demande d'intérêts supplémentaires en droit marocain.
Points clés
- Indemnité contractuelle suffisante.
- Exclusion d'intérêts supplémentaires.
- Prévention de la double indemnisation.
Résumé
La Cour de Cassation marocaine a statué que lorsqu'une indemnité contractuelle est prévue pour sanctionner un retard de paiement, celle-ci constitue une réparation intégrale et suffisante du préjudice subi par le créancier. Cette disposition contractuelle empêche la partie lésée de réclamer des intérêts supplémentaires au-delà de l'indemnité déjà convenue. Cette décision vise à éviter une double indemnisation et à renforcer la force obligatoire des clauses contractuelles relatives aux pénalités de retard.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir distingué le principal de la dette des intérêts, pénalités et taxes réclamés par une banque, retient que l'indemnité contractuelle stipulée à 10% du principal constitue une réparation suffisante du préjudice né du retard de paiement. En l'absence de preuve d'un préjudice exceptionnel et additionnel, elle en déduit légalement le rejet de la demande en paiement d'intérêts supplémentaires, qu'ils soient conventionnels ou légaux.
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