Fonds de commerce : l'obligation du bailleur de notifier l'action en résiliation aux créanciers inscrits ne fait pas obstacle à l'éviction du preneur (Cass. com. 2011)

L'obligation du bailleur de notifier l'action en résiliation aux créanciers inscrits du fonds de commerce n'empêche pas l'éviction du preneur.

Points clés

• Notification aux créanciers inscrits
• Non-obstacle à l'éviction du preneur
• Protection des droits des créanciers

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2011 clarifie que, même si le bailleur doit informer les créanciers inscrits d'une action en résiliation du bail commercial, cette formalité ne constitue pas un obstacle à l'éviction effective du preneur. La notification vise à protéger les droits des créanciers sur le fonds de commerce, mais elle ne confère pas au preneur un droit au maintien dans les lieux si les conditions de résiliation sont remplies. La portée de cette décision est de distinguer la protection des créanciers de la validité de l'éviction du preneur.

Texte

Il résulte de l'article 112 du Code de commerce que le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits. Cette notification a pour finalité de permettre à ces derniers de préserver leurs droits sur les éléments du fonds de commerce. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté l'accomplissement de cette formalité par le bailleur, prononce la résiliation du bail et l'expulsion du preneur défaillant. Le non-respect de cette obligation de notification n'entraîne que la responsabilité délictuelle du bailleur et non le rejet de son action en résiliation.

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