Preuve de la créance bancaire : le juge du fond apprécie souverainement la pertinence d'une expertise comptable et l'opportunité d'une contre-expertise (Cass. com. 2011)

Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une expertise comptable et l'opportunité d'une contre-expertise dans la preuve d'une créance bancaire.

Points clés

• Souveraineté du juge du fond.
• Appréciation de l'expertise comptable.
• Décision sur l'opportunité d'une contre-expertise.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine réaffirme le principe de la souveraineté du juge du fond en matière d'appréciation des preuves. En ce qui concerne la preuve d'une créance bancaire, le juge est libre de décider si une expertise comptable est pertinente et si une contre-expertise est nécessaire pour éclairer sa décision. Ce pouvoir discrétionnaire permet au juge d'adapter les moyens de preuve aux spécificités de chaque affaire, garantissant ainsi une administration de la justice efficace et équitable. Il souligne l'importance de la conviction intime du juge dans l'évaluation des éléments techniques.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour déterminer le montant d'une créance bancaire, fonde sa décision sur les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire qu'elle estime suffisant pour l'éclairer, sans être tenue de faire droit à la demande de contre-expertise. Ayant souverainement fixé le montant de la créance, elle en déduit exactement, d'une part, qu'en l'absence de convention contraire, les intérêts conventionnels cessent de courir après la clôture du compte et, d'autre part, que l'octroi d'intérêts légaux suffit à réparer le préjudice résultant du retard de paiement, en l'absence de preuve d'un préjudice distinct.

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