Cour de cassation – Le grief tiré de l'excès de pouvoir d'un expert, non soulevé en appel, constitue un moyen nouveau irrecevable (Cass. com. 2011)
Un grief d'excès de pouvoir d'expert non soulevé en appel est irrecevable comme moyen nouveau devant la Cour de cassation.
Points clés
- Grief d'excès de pouvoir d'expert.
- Doit être soulevé en appel.
- Moyen nouveau irrecevable en cassation.
Résumé
La Cour de cassation statue qu'un moyen invoquant l'excès de pouvoir d'un expert, s'il n'a pas été soulevé devant la cour d'appel, est considéré comme nouveau et donc irrecevable en cassation. Cette règle souligne l'importance de soulever tous les moyens de droit et de fait pertinents devant les juges du fond. Elle vise à garantir le respect du principe du double degré de juridiction et à éviter que de nouvelles questions ne soient introduites pour la première fois devant la plus haute juridiction, assurant ainsi la bonne administration de la justice.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette les prétentions d'une partie dès lors que, premièrement, le jugement avant dire droit ayant ordonné une expertise n'a pas fait l'objet d'un appel, ce qui rend irrecevable la contestation ultérieure de la recevabilité de la demande. Deuxièmement, l'exception d'arbitrage est valablement écartée faute pour la partie qui s'en prévaut de produire l'acte contenant la clause compromissoire, une simple correspondance ne pouvant suffire à en rapporter la preuve. Enfin, est irrecevable, car nouveau et mélangé de fait et de droit, le moyen selon lequel l'expert aurait excédé les limites de sa mission, dès lors qu'il n'a pas été soulevé devant les juges du fond.
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