Admission de créance : Un jugement antérieur rendu contre les cautions peut fonder le montant de la créance admise au passif du débiteur principal (Cass. com. 2011)
Un jugement antérieur rendu contre les cautions peut fonder le montant de la créance admise au passif du débiteur principal.
Points clés
- Jugement contre cautions fonde créance principale.
- Simplification de la preuve de la créance.
- Renforce l'autorité de la chose jugée.
Résumé
Cette décision établit qu'un jugement définitif rendu antérieurement contre les cautions d'un débiteur principal peut valablement fonder le montant de la créance à admettre au passif de ce dernier lors d'une procédure collective. Elle simplifie la preuve de la créance pour le créancier, évitant une nouvelle évaluation du montant déjà jugé. Cette règle renforce la sécurité juridique et l'efficacité des procédures de recouvrement, en reconnaissant l'autorité de la chose jugée même dans un contexte différent mais lié.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour fixer le montant d'une créance à admettre dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, se fonde sur un jugement antérieur ayant condamné les cautions du débiteur au paiement de la même dette. En application des articles 418 et 419 du Dahir des obligations et des contrats, une telle décision de justice constitue la preuve des faits qu'elle constate et peut ainsi prévaloir sur un accord conventionnel invoqué par le créancier qui fixerait la créance à un montant supérieur.
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