Bail commercial – Preuve de la modification des lieux loués – L'appréciation de la valeur probante des documents relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2011)

La Cour de cassation réaffirme que l'appréciation de la valeur probante des preuves relatives aux modifications des lieux loués en bail commercial relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Points clés

• Les juges du fond apprécient souverainement la preuve.
• La Cour de cassation ne révise pas l'appréciation des faits.
• Ce principe s'applique à la preuve des modifications des lieux loués.

Résumé

Cette décision souligne un principe fondamental de procédure civile : les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis. Dans le contexte d'un bail commercial et des modifications apportées aux lieux loués, cela signifie que la Cour de cassation ne peut remettre en cause l'évaluation faite par les tribunaux de première instance et d'appel des documents et témoignages. Leur décision, si elle est motivée, est définitive sur les faits, garantissant ainsi l'autonomie des juges du fond dans l'établissement de la vérité factuelle.

Texte

Une cour d'appel rejette à bon droit la demande d'éviction d'un preneur à bail commercial pour modification des lieux loués en se fondant sur son appréciation souveraine des éléments de preuve versés aux débats. Ayant constaté, au vu de rapports d'expertise antérieurs aux faits allégués et de pièces administratives dont il a été ultérieurement demandé la révision par l'autorité émettrice, que les constructions litigieuses préexistaient à la période des faits reprochés au preneur, elle en déduit exactement que la preuve de la modification des lieux par ce dernier n'est pas rapportée. Une telle appréciation des faits et de la valeur probante des documents, dès lors qu'elle est motivée et exempte de dénaturation, échappe au contrôle de la Cour de cassation.

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