Preuve du bail commercial : La simple dénégation de reçus de loyer sous seing privé par le bailleur inverse la charge de la preuve (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, retient l'existence d'une relation locative avec une personne physique et non avec la société qu'elle représente. En effet, la simple dénégation par le bailleur de reçus de loyer, considérés comme des actes sous seing privé, suffit à écarter leur force probante, et il incombe alors à la partie qui s'en prévaut d'en établir l'authenticité. Ayant en outre relevé que le preneur avait agi en son nom personnel lors de la procédure de conciliation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'avertissement de payer lui avait été valablement notifié.
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