Bail commercial – Cession – L'apport du droit au bail à une société est inopposable au bailleur qui ne l'a pas accepté (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, en l'absence de preuve d'une cession régulière du droit au bail à une société et de son acceptation par la bailleresse, déclare irrecevable la demande formée par cette société et considère le congé valablement adressé au preneur initial. La cour d'appel use de son pouvoir souverain d'appréciation en fixant le montant de l'indemnité d'éviction sur la base d'éléments concrets tels que la valeur locative, l'emplacement du local, la durée de la relation contractuelle et l'achalandage.
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