Appel – Recevabilité – La mention de la qualité de représentant légal d'une société à côté du nom de l'appelant personne physique n'entache pas la recevabilité du recours (Cass. com. 2011)
La mention de la qualité de représentant légal d'une société à côté du nom d'un appelant personne physique n'affecte pas la recevabilité de son recours.
Points clés
- Qualité de représentant légal mentionnée.
- Appelant est une personne physique.
- Recevabilité du recours non affectée.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie un point procédural important concernant la recevabilité de l'appel. Elle établit que la simple adjonction de la qualité de représentant légal d'une société au nom d'une personne physique qui interjette appel ne suffit pas à rendre le recours irrecevable. Cela signifie que l'identité de l'appelant est clairement établie comme étant la personne physique, et la mention complémentaire est considérée comme une simple précision qui ne crée pas de confusion sur la partie appelante. Cette interprétation favorise l'accès à la justice en évitant des rejets pour des motifs purement formels.
Texte
Est inopérant le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il aurait été interjeté par une société non partie à l'instance, dès lors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'acte d'appel a bien été formé par la personne physique, partie en première instance, et que la mention de sa qualité de représentant légal de cette société n'a été ajoutée qu'à titre d'information pour son identification.
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