Saisie d'un fonds de commerce : la contestation de propriété par le débiteur est inopérante face aux mentions du registre de commerce et à la dénégation de l'acquéreur prétendu (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ordonne la vente judiciaire d'un fonds de commerce en écartant le moyen du débiteur saisi tiré d'une prétendue cession de ce fonds à un tiers, après avoir souverainement relevé, d'une part, que le prétendu acquéreur démentait être le propriétaire du fonds saisi et, d'autre part, que le registre de commerce mentionnait toujours le débiteur comme propriétaire, en déduisant que les allégations du débiteur ne visaient qu'à se soustraire au paiement de sa dette.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
CirculaireAnnexes de la Circulaire du CDVM Octobre 2014 0 3.zipArrêtéArrêté n° 3044-23 portant homologation de la Circulaire conjointe sur les conglomérats financiers- vf 0CirculaireCirculaire 03 19 relative aux opérations et informations financièresLoiformulaire DFSP-3 0Rapportpolitique anti corruption acaps 3 1 compressedRapportرأي الهيئة المحين بخصوص مشروع القانون رقم 03.23 المتعلق بالمسطرة الجنائية V3 FINALDécision de justiceLa formation d'un contrat de vente commerciale peut être prouvée par des messages échangés via une…Décision de justiceLes livres de commerce régulièrement tenus, corroborés par des copies d'effets de commerce revêtus du cachet…Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien objet d'un…Décision de justiceEntreprise en difficulté : la demande de restitution d'un bien en crédit-bail pour des loyers postérieurs au…