Bail commercial – Résiliation pour non-paiement des loyers – Le défaut de paiement d'une partie des loyers visés au congé justifie la résiliation du bail (Cass. com. 2011)
Le non-paiement même partiel des loyers visés dans un congé justifie la résiliation d'un bail commercial.
Points clés
- Résiliation du bail commercial.
- Non-paiement même partiel des loyers.
- Congé préalable nécessaire.
Résumé
La Cour de cassation marocaine confirme qu'en matière de bail commercial, le défaut de paiement d'une partie des loyers spécifiquement visés dans un congé délivré au locataire constitue un motif suffisant pour prononcer la résiliation du contrat de bail. Cette décision souligne la rigueur des obligations du preneur et la protection des droits du bailleur, même en cas de manquement partiel aux engagements financiers, renforçant la sécurité juridique des contrats de location.
Texte
Bien que l'arrêt d'appel soit fondé sur un motif erroné, la Cour de cassation est en mesure de lui substituer un motif de pur droit tiré des faits souverainement constatés par les juges du fond. Justifie en conséquence légalement sa décision une cour d'appel qui valide le congé et prononce la résiliation d'un bail commercial, dès lors qu'il est établi que le preneur n'a pas réglé ou offert de régler l'intégralité des loyers dus pour la période visée au congé, ce qui le constitue en état de défaut.
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