Bail commercial : la sous-location, même partielle, sans l'accord du bailleur, constitue un motif légitime de résiliation (Cass. com. 2011)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, en application de l'article 22 du dahir du 24 mai 1955, retient que la sous-location d'une partie des locaux loués constitue un motif grave et légitime justifiant la résiliation du bail commercial, dès lors qu'elle constate que le preneur, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre ni l'existence d'une clause l'y autorisant, ni le consentement du bailleur à cet acte. Par ailleurs, l'action en expulsion du preneur dont le bail est résilié n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article 33 du même dahir, mais aux règles de prescription du droit commun.
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