Prescription commerciale – Loi nouvelle – Le délai abrégé par une loi nouvelle ne court qu'à compter de l'entrée en vigueur de celle-ci (Cass. com. 2011)
En matière de prescription commerciale, un délai abrégé par une nouvelle loi ne commence à courir qu'à partir de l'entrée en vigueur de cette loi.
Points clés
- Application de la loi nouvelle en matière de prescription.
- Le délai abrégé court à partir de l'entrée en vigueur de la loi.
- Principe de non-rétroactivité des lois sur les délais.
Résumé
Cette décision établit un principe fondamental en droit transitoire concernant la prescription commerciale. Lorsqu'une loi nouvelle réduit la durée d'un délai de prescription, ce nouveau délai abrégé ne peut commencer à courir qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi. Cette règle garantit la sécurité juridique et la non-rétroactivité des lois, protégeant ainsi les justiciables contre des effets immédiats et imprévisibles d'une modification législative sur des situations juridiques en cours.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la prescription d'une créance commerciale n'a pas été interrompue par de simples lettres, dès lors que la demande extrajudiciaire doit, pour avoir un effet interruptif en application des articles 255 et 381 du dahir formant code des obligations et des contrats, mettre le débiteur en demeure par un écrit ayant date certaine et dont la réception est établie. Par ailleurs, la règle qui gouverne la prescription ayant commencé à courir sous l'empire d'une loi ancienne et qui n'est pas acquise lors de la promulgation d'une loi nouvelle qui en abrège le délai, est que le nouveau délai ne court qu'à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi ancienne.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement