Bail commercial – Le congé est dépourvu d'effet juridique s'il n'est pas également notifié à l'associé dans le fonds de commerce, dès lors que le bailleur a été informé de l'existence de cette association (Cass. com. 2011)

Un congé commercial est invalide s'il n'est pas notifié à l'associé du fonds de commerce, à condition que le bailleur ait eu connaissance de cette association.

Points clés

• Congé commercial.
• Notification à l'associé du fonds.
• Connaissance du bailleur.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine précise les conditions de validité d'un congé en matière de bail commercial. Elle établit que pour qu'un congé soit juridiquement valable, il doit être notifié non seulement au locataire principal, mais aussi à tout associé détenant une part dans le fonds de commerce exploité, dès lors que le bailleur a été dûment informé de l'existence de cette association. L'omission de notifier l'associé rend le congé dépourvu d'effet juridique, protégeant ainsi les droits des co-exploitants du fonds de commerce.

Texte

Ayant constaté, par une appréciation des pièces du dossier, que le bailleur avait été informé de l'existence d'un associé de son locataire dans le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, une cour d'appel en déduit exactement que le droit au bail étant un élément dudit fonds, cet associé est co-titulaire du bail. Par conséquent, elle retient à bon droit que le congé d'éviction, notifié aux seuls héritiers du locataire décédé à l'exclusion de leur associé, est dépourvu de tout effet juridique, rendant inopérants les autres moyens relatifs à la procédure d'éviction.

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