Bail commercial – Dépôt de garantie – Le preneur ne peut imputer le montant du dépôt de garantie sur les loyers impayés en cours de bail (Cass. com. 2011)

Le locataire d'un bail commercial ne peut pas utiliser le dépôt de garantie pour compenser des loyers impayés pendant la durée du bail.

Points clés

• Dépôt de garantie non imputable.
• Ne couvre pas loyers impayés en cours.
• Garantie pour fin de bail.

Résumé

Cette décision affirme que le dépôt de garantie versé par le preneur dans le cadre d'un bail commercial ne peut être imputé sur les loyers impayés en cours de bail. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les éventuels manquements du locataire à ses obligations à la fin du bail, notamment les réparations locatives ou les loyers non réglés après la restitution des lieux. Permettre une telle imputation en cours de bail priverait le bailleur de sa garantie essentielle et perturberait l'équilibre contractuel.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour prononcer la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur, retient que le dépôt de garantie versé à la conclusion du contrat et destiné, selon les clauses de celui-ci, à être conservé par le bailleur jusqu'à la fin de la relation locative, ne peut être imputé par le preneur sur les loyers impayés visés dans la mise en demeure. Ayant en outre constaté que le preneur n'avait pas réglé l'intégralité desdits loyers dans le délai de quinze jours imparti par la mise en demeure, la cour d'appel en a exactement déduit que le manquement du preneur à son obligation de paiement justifiait la validation de l'injonction et l'éviction.

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